Conditions générales de ventes
Article 1er. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de www.Pure-Informatique.com. Le Client recevra sur son devis, un lien lui
permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales
de vente. - 1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de ventes de solutions informatiques (logiciels) liés à l’Internet
ainsi que l’activité de formation liée aux logiciels, les prestations et l’assistance. --1.3. Les présentes conditions générales de vente constituent la base
juridique de tous nos contrats. - 1.4. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction
de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit. - 1.5. Toutes tolérances ou conditions particulières de notre part
portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales de vente.- 1.6 Tout contrat
de prestations de formation sera régi par l’article L920-1 et L900-2 du code du travail ; une convention de formation sera établie entre les parties.
Article 2. PRISE DE COMMANDE
2.1. Sauf accord particulier, PURE INFORMATIQUE n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte dont le
montant ht global est stipulé sur le devis qui aura été établi. Dans le cas contraire l’acompte sera de 30% du montant ht global de la commande. - 2.2. Les
commandes ne sont prises en compte qu’au retour de « l’offre de service » ou devis, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour
accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis. - 2.3. Tous documents confiés par le Client, ainsi
que les travaux ou prestations réalisés par PURE INFORMATIQUE constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire
l’objet d’une rétention, ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client, et ce, pendant toute la durée de ce manquement.- 2.4. Le
bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de PURE INFORMATIQUE.
Article 3. OFFRES ET TARIFS
3.1. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des
éléments et acceptation par nos services. PURE INFORMATIQUE se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et réaliser un
nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents. - 3.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple
demande. - 3.2. PURE INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans
préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours. - 3.4. PURE INFORMATIQUE se réserve le droit de répercuter sans préavis sur
ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES
4.1. Les devis de la société PURE INFORMATIQUE sont gratuits.- 4.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge seront facturés
même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire
moyen convenu par la profession.
Article 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT
5.1. La commande prend effet à la date de signature de l’offre de services. - 5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.2 dégage PURE
INFORMATIQUE de toute responsabilité en cas de date initialement convenue pour la réalisation de la prestation, et où celle-ci aurait été dépassée, et/ou du
non-respect des engagements pris par PURE INFORMATIQUE au terme du contrat.
Article 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE
6.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. - 6.2. Après le délai légal de rétractation, toute
annulation de la commande rend acquis à PURE INFORMATIQUE l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que PURE
INFORMATIQUE pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 7. PAIEMENT – MODALITES
7.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement. - 7.2. Les factures de solde sont payables à réception de facture à compter de la date de leur
émission, sauf accord particulier. - 7.3. À défaut de règlement à la date prévue. PURE INFORMATIQUE se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de
payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises). En cas de
prélèvement SEPA rejeté PURE INFORMATIQUE se réserve le droit d’appliquer en sus un montant de 15 euros pour frais administratif - 7.4. Toute somme non
réglée dans les délais cités dans l’alinéa 7.1 et l’alinéa 7.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour
impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne
peut constituer une cause de responsabilité pour PURE INFORMATIQUE. - 7.5. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait un mois, PURE INFORMATIQUE
se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires. - 7.6. Le Client ne pourra demander une indemnité à PURE
INFORMATIQUE du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. - 7.7. Le client s’engage à prendre à sa charge les frais de
déplacement, hébergement et nourriture pour les formations effectuées sur le site du client. Les kilomètres effectués par le collaborateur de Pure
Informatique seront calculés et facturés sur le tarif de base du barème fiscal par kilomètre, les frais d’hôtel, de restaurant, de péages, de train, d’avion ou de
taxis seront facturés en sus.- 7.8. L’intégralité de la formation sera facturée et due à Pure Informatique au démarrage effectif du logiciel. 7.9. Les mensualités
incluant l’hébergement des données commencent à courir à compter du premier jour du mois de la première journée de formation.
Article 8. RESPONSABILITES
8.1. La responsabilité de PURE INFORMATIQUE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le
cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès
au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement
d’Internet et de ses services. Il en est de même pour tout dysfonctionnement logiciel inhérent à l’éditeur et nécessitant une mise à jour, ou lié à des
incompatibilités connues entre applications et systèmes d’exploitation. - 8.2. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de
défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à PURE INFORMATIQUE et indépendantes de sa volonté, ne peut
motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de PURE INFORMATIQUE et/ou à une
indemnisation de la part de PURE INFORMATIQUE à l’attention du Client. - 8.3. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de
défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures à PURE INFORMATIQUE et indépendantes de sa volonté, ne
peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de PURE INFORMATIQUE et/ou à une
indemnisation de la part de PURE INFORMATIQUE à l’attention du Client. - 8.4. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra,
éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
8.5. PURE INFORMATIQUE ne garantit en aucune manière la fréquentation du site de réservation en ligne.
Article 9. RESILIATION
9.1. PURE INFORMATIQUE se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation
d’une des clauses des précédentes conditions. 9.2. Le CLIENT mensualisé dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis
de réception, à la résiliation du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis de trois (3) mois avant le terme d’engagement. A défaut, le CLIENT sera
redevable de plein droit des mensualités en cours. 9.3. Le CLIENT disposant d’un forfait annuel ou saisonnier aura la faculté de procéder à tout moment, par
lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis de trois (3) mois avant le terme
d’engagement.
Article 10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le CLIENT accepte la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante https://www.pure-informatique.com/politique-de-confidentialite/.
PURE INFORMATIQUE se réserve le droit d’apporter toutes modifications nécessaires à la mise en conformité de celle-ci avec les règlementations en vigueurs.
Article 11. CLAUSES CONTRACTUELLES DE SOUS-TRAITANCE
Le CLIENT accepte les clauses contractuelles de sous-traitance disponibles à l’adresse suivante : https://www.pure-
informatique.com/clauses_contractuelles_de_sous-traitance.
PURE INFORMATIQUE se réserve le droit d’apporter toutes modifications nécessaires à la mise en conformité de celles-ci avec les règlementations en vigueurs.
Article 12. RECLAMATIONS
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de PURE INFORMATIQUE par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés à la signature du bon de commande.
Article 13. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1. Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut
d’accord amiable, à la compétence des tribunaux de la ville de Soissons. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité
de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. - 13.2. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux
informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers, et aux libertés.
Article 14. INTEGRALITE
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de
justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
